CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Articles L. 6353-1 et D.6353-1 du Code du travail)
Nom de société, Adresse, Code Postal, Ville.
SIRET : 88800000000000
représentée par NOM Prenom
ci-après dénommé le Client
et
Élite Campus formation, 10 Rue Chardin, 75016, Paris
représenté par son dirigeant Gabriel Chetrit
Numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation : 11756347275
Numéro SIRET de l’organisme de formation : 90109307000018
ci-après dénommé l’Organisme de formation
I – OBJET, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION
Le bénéficiaire entend faire participer une partie de son personnel à la session de formation
professionnelle organisée par l’organisme de formation sur le sujet suivant :
Intitulé de l’action de formation : ……………………..
L’action de formation prévue au 1° de l’article L.6313-1 du code du travail se définit comme
un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
L’objectif professionnel de l’action de formation est le suivant :
…………………………………………………………………………………………………
……………………
Le contenu de l’action de formation concourant au développement des compétences est le
suivant :
…………………………………………………………………………………………
Nombre total des participants à cette session ne pourra excéder : 1
Durée de la formation par stagiaire : ………………….
Horaires de formation : A définir en fonction du planning du participant
Lieu de la formation : e-Learning
II – ENGAGEMENT DE PARTICIPATION
Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence d’un (des) participant(s) aux dates, lieux et
heures prévus ci-dessus.
Le(s) participant(s) sera (seront) : …………………………
Fonction : …………………………
II – PRIX DE LA FORMATION
Le coût de la formation, objet de la présente, s’élève à :
………..euros HT + T.V.A. 20 % = ……………………. euros
ou ……… euros net de taxe (en cas de demande d’exonération de TVA validée par le
formulaire fiscal N° 3511)
Indiquer les conditions de paiement (à l’inscription, à réception de la facture…)
IV – MODALITES DE DEROULEMENT DE LA FORMATION
Le participant réalise son parcours par le biais de la plate-forme : ……………
V – SANCTION DE LA FORMATION
Pour information :En application de l’article L.6313-7 du Code du travail, sont denommées
certifiantes, les formations sanctionnées :
1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications
professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ;
2° Par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1 ;
3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6.
Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se
prévaloir
VI – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE ET D’APPRÉCIER
L’EXÉCUTION DE L’ACTION
Les rapports de nomination peuvent être édités à tout moment pour vérifier la
participation et l’achèvement du chapitre, et pour surveiller la performance des actions.
Dans le processus de réalisation de la séquence d’actions de formation à distance, les
apprenants seront évalués à travers une variété de tests en ligne (quiz, étude de cas,
mises en situation, etc.).
Des e-mails de relance peuvent également être envoyés au stagiaire lorsque celui-ci n’a
pas réalisé l’intégralité de sa formation.
VII – NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de
la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de
formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment
perçues de ce fait.
VIII –DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente
convention dans un délai de …..jours avant la date de démarrage de la prestation de
formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de
la somme de ……Euros à titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser).
Cette somme de …..Euros ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou
paritaires .
En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente
convention dans un délai de …..jours avant la date de démarrage de la prestation de
formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement
de la somme de ……Euros à titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser).
En cas de réalisation partielle (à préciser par l’organisme de formation), l’entreprise
bénéficiaire ou/et l’organisme de formation (préciser le ou les cocontractants concernés)
s’engagent au versement des sommes (préciser le montant ou le pourcentage du montant
total de la prestation) au titre de (dédommagement, réparation ou dédit : à préciser) .
Cette somme de …..Euros ne peut faire l’objet d’un financement par fonds public ou
mutualisé Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les
sommes dûes au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement
est facturé au titre de la formation professionnelle.
IX – LITIGES
En cas de différents ne pouvant être réglés a l’amiable, le tribunal de grande instance de Paris
sera le seul compétent pour régler le litige.
Fait à Paris en deux exemplaires.
Le XX/XX/XXXX
Le bénéficiaire L’organisme de
formation
Programme de la formation ……………………….. :
Conditions Générales de Vente
Élite Campus Formation
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour but de définir les conditions de prestation des
formations dispensées par Elite Campus Formation pour ses clients.
Article 2 – Inscription
La réservation de la formation ne sera effective qu’à réception de la convention, dûment
complétée et signée, 15 jours calendaires au plus tard avant le début de la formation. Dans le
cas contraire, la réservation ne pourra être maintenue. Ce document est adressé par Elite
Campus Formation après accord sur la nature et la date de la session. Les convocations,
programme de formation, plan d’accès, sont adressés par mail au commanditaire de la
formation. Elite Campus Formation ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception
de la convocation, du programme de formation ou du plan d’accès. Il appartient au participant
de s’assurer que son inscription est effective.
Article 3 – Prérequis
Des prérequis peuvent être indiqués dans le contenu de formation ou en annexe. Le client
s’engage à les respecter dans la mesure notamment où cela est susceptible d’affecter la
qualité de la formation dispensée.
Article 4 – Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors de certaines sessions de formation est la propriété
de Elite Campus Formation et est protégée au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, ou
utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne de même que tout transfert ou mise à
disposition d’un tiers, n’est pas autorisée et est constitutive de contrefaçon.
Article 5 – Conditions financières
Nos tarifs sont indiqués toutes taxes comprises. Les pauses sont inclues dans le coût de la
formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais annexes à la
formation (les frais de déplacement, de séjour, ….) sont en sus. En cas de session
personnalisée, le temps de préparation fera l’objet d’une facturation complémentaire
spécifique. Un support standard peut être remis en formation, des supports personnalisés
peuvent être réalisés sur devis. Dans le cas d’une subrogation, l’OPCO paiera directement les
frais de formation à Elite Campus Formation.
Article 6 – Formation sur site client
En cas de formations dispensées sur site client, il est possible que :- le tarif jour soit majoré
(devis).- le temps de préparation fasse l’objet d’une facturation complémentaire spécifique.-
le client s’engage à respecter les pré-requis communiqués par Elite Campus Formation et doit
tester en amont les accès à l’application depuis la salle de formation. Si la formation n’a pu
être dispensée en raison du non-respect des pré-requis, l’intégralité de la formation et les frais
annexes seront dus.
Article 7 – Facturation / Règlement
La facturation est effectuée après chaque session ou à la fin de la formation. Elle est
accompagnée de la feuille de présence correspondante. La facture éditée tient lieu de
convention de formation simplifiée. Les règlements sont effectués par chèque ou par
virement à réception de la facture. Toute somme due et non réglée au terme d’un délai de
trente (30) jours, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur
à compter du premier jour de retard. Les frais de recouvrement que devrait exposer Elite
Campus Formation seront à la charge du client. En cas de paiement par un OPCO, si le
règlement n’a pas été effectué dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture,
le client devra prendre en charge ce règlement.
Article 8 – Annulation
Annulation par le client :En cas d’annulation tardive par le client, les dispositions suivantes
s’appliquent :
– annulation ou report intervenant 3 jours calendaires avant le début du stage : les frais de
participation au stage seront intégralement facturés.- annulation ou report intervenant entre 4
et 10 jours calendaires avant le début du stage : les frais de participation au stage seront
facturés à hauteur de 50%.
Annulation par Elite Campus Formation :
Elite Campus Formation se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure.
Sont considérés comme tels, outre les cas habituels de force majeure ou de cas fortuit, sans
que cette liste soit exhaustive : la grève des transports, la maladie de l’intervenant,
l’interruption des télécommunications, (…). Elite Campus Formation organisera alors une
nouvelle session dans les meilleurs délais et aucun dédommagement ne pourra être demandé.
En cas d’impossibilité de votre part de participer à la manifestation à la date ultérieurement
proposée, Elite Campus Formation vous proposera une formation équivalente ou vous
remboursera, à votre demande, les frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre
dédommagement. En cas de session Interentreprises notamment, Elite Campus Formation se
réserve le droit d’annuler une formation si le seuil pédagogique est jugé insuffisant.
Article 9- Confidentialité
Les informations transmises et/ou échangées au cours de la formation sont confidentielles et
ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.
Article 10 – Règlement intérieur
Le participant s’engage à respecter les conditions du règlement intérieur affiché dans chaque
salle dont il déclare avoir pris connaissance et accepter les termes.
Article 11 – Responsabilité
Elite Campus Formation exclut toute responsabilité en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Dans l’hypothèse où la responsabilité d’Élite Campus Formation serait engagée, cette
responsabilité serait limitée aux dommages directs – à l’exclusion de tous dommages
indirects – et plafonnée au montant des droits effectivement payés au titre de ladite
manifestation. En outre, eu égard aux spécificités liées à notre domaine de formation, le
programme prévu sera susceptible d’être adapté et aucun dédommagement ne sera dû.
Article 12 – Conservation de données et informatiques et libertés
Elite Campus Formation vous informe qu’elle conservera les données à caractère
professionnel que vous lui transmettez à des fins de gestion interne et en vue de vous
transmettre des informations sur la formation que vous avez suivie et de vous informer sur les
différentes manifestations susceptibles de vous intéresser dans le cadre de votre vie
professionnelle. Vous disposez toutefois d’un droit d’opposition, de rectification et de retrait
vis-à-vis de ces données que vous pouvez exercer à l’adresse indiquée en en tête des
présentes.
Article 13 – Litige
La loi applicable est la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable
sera portée devant le Tribunal de Commerce de PARIS.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 1 :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et
L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce
pour la durée de la formation suivie.
Article 2 : Discipline :
Il est formellement interdit aux stagiaires :
A titre d’exemple :
– D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;
– De se présenter aux formations en état d’ébriété ;
– D’emporter ou modifier les supports de formation ;
– De modifier les réglages des paramètres de l’ordinateur ;
– de manger dans les salles de cours ;
– d’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions ;
– etc.
Article 3 : Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra,
en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après
par ordre croissant d’importance :
– Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ;
– Blâme
– Exclusion définitive de la formation
Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le
même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation
envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé
de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la
convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas
d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son
choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article
précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est
indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification
des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée
comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à
l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait
été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été
convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de
discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où,
le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre
recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe
concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les
frais de formation, de la sanction prise.
Article 5 : Représentation des stagiaires
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué
titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont
électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation
professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au
plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de
désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence
qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils
cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la
session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux
articles R.6352-9 à R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des
stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent
toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions
d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Article 6 : Hygiène et sécurité :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le
respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet
effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme,
lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions
disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières
de sécurité applicables sont celles d’Élite Campus.
Article 7:
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription
définitive).
V2.2023
